Arrêté du 14 avril 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

J.O. Numéro 111 du 14 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07245
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Arrêté du 14 avril 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9803005A

   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
   Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 modifié prononçant la fusion-association des communes de Béthune et de Beuvry ;
   Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 érigeant la commune de Beuvry en commune distincte ;
   Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
   Arrête :

   Art. 1er. - La gestion comptable de la commune de Beuvry et les compétences en matière de recouvrement de l'impôt sont disjointes respectivement du poste comptable de Béthune-Municipale et de la perception de ville de la recette des finances de Béthune et sont rattachées au poste comptable de Beuvry (département du Pas-de-Calais).

   Art. 2. - L'arrêté du 21 mars 1996 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor est abrogé.

   Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

   Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 14 avril 1998.

Christian Sautter